Jugement: Petite victoire pour le lupanar de Lucens
Le Tribunal fédéral estime que le règlement de la commune broyarde sur la prostitution est trop restrictif.
Natasha Hathaway, avec ATS
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Le projet d’ouverture d’un salon de prostitution à la route d’Yvonand, à Lucens, refait surface à la suite d’une décision du Tribunal fédéral. Réunie en audience publique vendredi, la deuxième Cour de droit public a admis partiellement le recours de la société propriétaire d’un ancien EMS. Cette dernière souhaitait le transformer en salon de prostitution.
La commune avait alors réagi en adoptant un règlement régissant cette activité et l’interdisant dans les zones d’habitation ainsi qu’à proximité de certains lieux tels que commerces d’alimentation, cabinets médicaux, crèches et écoles ou encore églises.
Liberté de commercePour la majorité des juges, le rayon d’interdiction de 100 mètres autour de ces lieux est trop étendu. Il aboutit à une exclusion de la prostitution en salon sur une grande partie du territoire communal, y compris là où son exercice ne contrevient pas à l’intérêt public, ce qui est contraire à la liberté du commerce. Concrètement, seules la zone indust