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Grand Conseil: une motion pour accélérer l'octroi des permis de construire

Les députés fribourgeois ont accepté jeudi une motion exigeant de faire respecter les délais dans le processus de demande de permis de construire. La gauche s'y est opposée, en évoquant une fausse bonne idée.

Les deux élus proposent notamment qu’un préavis soit considéré comme positif s’il n’a pas été délivré dans le délai légal de 30 jours. © Corinne Aeberhard
Les deux élus proposent notamment qu’un préavis soit considéré comme positif s’il n’a pas été délivré dans le délai légal de 30 jours. © Corinne Aeberhard

ATS

Publié le 23.06.2022
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La motion a passé la rampe par 60 voix contre 39 et 6 abstentions, avec une fracture droite-gauche marquée. Déposée par Jean-Daniel Wicht (PLR), par ailleurs directeur de la Fédération fribourgeoise des entrepreneurs, et Hubert Dafflon (Centre), cosignée par 30 députés, elle traduit le mécontentement du secteur de la construction.

Les deux élus demandent à l'administration d’accélérer les procédures. Ils proposent notamment qu’un préavis soit considéré comme positif s’il n’a pas été délivré dans le délai légal de 30 jours. A l'instar du député socialiste Elias Moussa, certains élus se sont interrogés si l'objectif d'une motion n'était pas détourné.

Si le PS partage le souci de bénéficier d'un système de qualité avec les autorisations, il estime que le texte constitue une fausse bonne idée. Le Conseil d'Etat s'est également opposé à la motion. Selon lui, «il n’est juridiquement pas acceptable de considérer qu’une absence de préavis équivaut à une appréciation positive.»

Signature électronique

«D’autant plus que les projets concernés sont justement ceux qui sont les plus complexes à analyser et dont la conformité légale doit être scrupuleusement étudiée», a noté l'exécutif, représenté devant le plénum par Jean-François Steiert, en charge des infrastructures. Pour ces projets, le délai peut être prolongé de 15 jours.

«Il n'y a pas de recette miracle»
Jean-François Steiert

Le gouvernement cantonal a toutefois reconnu l'existence d'une marge de progression, notamment avec la numérisation des services. A cet égard, il espère introduire prochainement la signature électronique, afin de simplifier les échanges. «Mais il n'y a pas de recette miracle», a admis Jean-François Steiert.

Au-delà, les statistiques, dossiers déposés et traités de janvier à fin juin 2021, démontrent que les délais sont majoritairement respectés par les services consultés. Ainsi, 89% des cas ont obtenu un préavis dans le délai légal de 30 jours et 97% avec une prolongation autorisée de 15 jours pour les dossiers complexes.

Le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) élabore ensuite son préavis de synthèse et transmet le dossier à la préfecture. Il le fait dans un délai de 30 jours dans 81% des cas et dans un délai de 45 jours dans 89% des cas. L’origine des retards se situe aussi en amont et en aval du SeCA.

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