Parlement » Pas de disposition spéciale sur les expropriations pour la construction de tunnels souterrains.

Les Chambres se sont finalement mises d’accord hier sur la loi sur le transport de marchandises Cargo sous terrain. Il n’y aura pas de disposition spéciale sur les expropriations. Le National s’est rallié par 99 voix contre 85 au Conseil des Etats. L’ultime divergence portait sur une disposition spéciale sur les expropriations, qui aurait renforcé les intérêts de la Confédération et des entreprises qui lui sont liées.

Le PLR, le PVL et le Centre ont réuni une majorité pour éliminer cette disposition souhaitée à l’origine par le National. Elle aurait créé une inégalité de traitement à l’égard d’entreprises privées comme les BLS. Le Conseil fédéral jugeait aussi cet ajout inopportun, estimant par exemple que les BLS représentent aussi des intérêts publics.

La majorité a aussi rappelé que les intérêts de la Confédération et ses entreprises sont de toute façon déjà pris en compte au stade de la procédure d’affectation des plans. Avec l’élimination de cette différence, le projet est sous toit.

La loi vise à permettre et faciliter le projet Cargo sous terrain. «Elle règle les conditions pour sa mise sur pied et son exploitation», avait expliqué la ministre des Transports Simonetta Sommaruga. Le projet est totalement privé et la Confédération ne participera pas à son financement.

Cargo sous terrain vise à transférer le transport de marchandises de la route à des tunnels souterrains. Il prévoit un tunnel à triple voie, exploité 24 heures sur 24. Il doit relier les principaux centres logistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest, de Genève à Saint-Gall et de Bâle à Lucerne, avec des connexions internationales.

Les marchandises seront intégrées dans le système ou le quitteront de manière entièrement automatisée via des ascenseurs situés aux points d’accès et seront transportées à une vitesse d’environ 30 km/h. Le réseau, constitué de 500 kilomètres de tunnel, devrait être achevé vers 2045.

Il doit permettre d’assimiler la hausse du trafic de marchandises, qui devrait se monter à 37% d’ici 2040. Lancé en 2013 par des milieux privés, le projet coûterait en tout entre 30 et 35 milliards de francs. La responsabilité de la planification et du financement du projet incombera à la société anonyme Cargo sous terrain (CST). Les actionnaires doivent rester majoritairement suisses.

ATS