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«Entreprises responsables» en version édulcorée

Publié le 04.12.2021

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Economie » Après l’échec sur le fil de l’initiative, il y a un an, le contre-projet entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les entreprises suisses devront contrôler dès l’exercice 2023 les risques de leurs activités pour l’environnement et la population à l’étranger. Le contre-projet indirect à l’initiative «pour des entreprises responsables» entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et les entreprises auront une année pour se préparer.

Le contre-projet indirect élaboré par le parlement ne va pas aussi loin que l’initiative, accepté par le peuple mais refusée à la majorité des cantons le 29 novembre 2020. Il ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger.

Il s’agit «d’une législation en phase avec les réglementations en vigueur dans d’autres pays, s’inspirant en particulier de celles de l’UE», a souligné hier le Conseil fédéral.

«Dans un esprit de transparence», les grandes entreprises suisses devront rendre compte des risques engendrés par leur activité: elles devront établir un rapport sur les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Les sociétés «dont l’activité présente des risques» devront en outre respecter des devoirs de diligence étendus en matière de travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit.

En cas d’infraction aux nouvelles obligations de rendre compte des risques que font courir leurs activités commerciales à l’étranger, une amende allant jusqu’à 100 000 francs est prévue.

Le Conseil fédéral a précisé les détails de ces obligations dans une ordonnance. Il a décidé de durcir celle-ci en ce qui concerne le travail des enfants. Les PME seront aussi soumises aux devoirs de diligence et de faire rapport. ATS

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