Parlement » Les Chambres se mettent d’accord pour la solution du «non, c’est non», mais intégrant l’état de sidération.

Après plusieurs allers-retours, les Chambres fédérales se sont mises d’accord sur la définition du viol. La solution du «non, c’est non» l’emporte. Elle intègre en outre l’état de sidération. Le National s’est rallié jeudi par 105 voix contre 74 à cette variante.

La définition actuelle du viol est dépassée, sa révision était incontestée. C’est sur son ampleur que les Chambres étaient divisées. Les sénateurs voulaient se baser sur le refus, soit «non, c’est non», tandis que les députés privilégiaient l’option du consentement, «seul un oui est un oui».

C’est finalement une troisième formulation, basée sur le refus, mais qui mentionne explicitement l’état de sidération, qui a permis de sortir de l’ornière. Elle a été adoptée en mars par le Conseil des Etats. Cette formulation permet de couvrir le non implicite, a souligné Patricia von Falkenstein (plr, BS) pour la commission.

Une proposition vert’libérale voulait maintenir la solution du «seul un oui est un oui». En tenant compte de la sidération, on n’a rien changé sur la présomption de consentement, a relevé Judith Bellaiche (pvl, ZH). Sa proposition n’a trouvé des soutiens qu’à gauche.

Des élus de ce bord ont reconnu des avancées importantes. La contrainte ne figure plus dans la définition, le viol a été étendu à tous les sexes et les auteurs de délits suivront des programmes, a résumé Tamara Funiciello (ps, BE). «Nous sommes sortis du Moyen Age dans le droit pénal sexuel et nous entrons dans l’ère de l’autodétermination sexuelle», a illustré le vert vaudois Raphaël Mahaim.

Le National s’est également rallié au Conseil des Etats sur la peine plancher pour le viol avec contrainte et a accepté de la fixer à un an. L’UDC, le Centre et les Vert’libéraux auraient aimé une peine d’au moins deux ans.

Le National a aussi mis de l’eau dans son vin sur l’âge de prescription pour les victimes d’agressions sexuelles. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être imprescriptibles. La Chambre du peuple avait précédemment choisi de relever le seuil à 16 ans et une minorité voulait maintenir ce choix. ATS