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Vaud adapte sa loi sur la mendicité

Publié le 02.06.2022

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Droits de l’homme » Le canton de Vaud veut adapter sa loi sur la mendicité pour la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Il a mis en consultation un projet qui interdirait la mendicité intrusive ou agressive ainsi que celle pratiquée dans certains lieux, comme les files d’attente ou les transports publics.
En janvier 2021, saisie d’un cas genevois, la CourEDH a considéré que la répression sans nuance de la mendicité n’est pas conforme au principe de proportionnalité puisqu’elle n’est pas précédée d’un examen de la personne et ne vise pas à lutter contre la criminalité organisée ou à protéger les passants, résidents et commerçants, a communiqué hier le canton.

Les juges de Strasbourg ont ainsi clairement proscrit une interdiction générale. Depuis cet arrêt, les autorités vaudoises ne pouvaient plus appliquer les dispositions cantonales entrées en vigueur en novembre 2018.
Une modification légale était nécessaire pour s’adapter à la jurisprudence de la Cour européenne. Elle est désormais sur la table. La consultation court jusqu’au 31 août.
L’avant-projet de révision veut réprimer la mendicité intrusive ou agressive, dans les cas où le mendiant interpelle le passant, se dirige vers lui, le suit ou l’encercle par exemple. ATS

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