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Vers une loi fédérale pour mettre en oeuvre l'initiative anti-burqa

La loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public prévoit une amende de 1000 francs aux contrevenants (archives). © KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI
La loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public prévoit une amende de 1000 francs aux contrevenants (archives). © KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI


Publié le 05.06.2023


Il devrait être interdit de se dissimuler le visage en public en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 36 voix contre 8 le projet de loi du gouvernement mettant en œuvre au niveau fédéral l'initiative anti-burqa. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil des Etats était entré déjà en matière en mars dernier sur le projet. Il avait finalement opté pour une loi fédérale plutôt que de laisser aux cantons le soin de régler les exceptions et amendes dans leurs lois sur la police. Lundi, les sénateurs ont planché sur le détail de la loi qu'ils ont acceptée sans changement.

Le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Les contrevenants seront passibles d'une amende d'ordre de maximum 1000 francs.

Des exceptions sont prévues pour les avions, les locaux consulaires ou de culte. Ainsi que lors de manifestations, sous conditions et si les autorités le permettent. Il en va ici de la liberté d'opinion et de la liberté de manifestation.

La gauche aurait voulu autoriser la dissimulation du visage lorsque "d'autres intérêts légitimes" le justifient. Cette réglementation est en vigueur dans le canton de Berne sans que cela pose problème, a relevé Hans Stöckli (PS/BE). Selon lui, on augmente la sécurité juridique. Mais cette formulation est jugée trop ouverte et difficilement praticable pour la police. La proposition a passé à la trappe par 29 voix contre 12.

ats

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