Le Conseil fédéral veut inciter les assureurs maladie à réduire volontairement leurs réserves au profit des assurés. Il a abaissé mercredi de 150 à 100% le niveau minimum des réserves fixé par les prescriptions légales.

Actuellement, les réserves des assureurs maladie sont nettement supérieures au minimum requis par la loi, indique le gouvernement dans un communiqué. En 2020, elles atteignaient 11,3 milliards de francs, soit 203% du minimum requis.

La révision de l'Ordonnance sur la surveillance sur l'assurance maladie doit permettre de limiter cette tendance en encourageant les assureurs à calculer les primes au plus proche des coûts pronostiqués et à réduire les réserves lorsque c'est possible.

Le but est aussi de renforcer la sécurité du droit et d'éviter que les assureurs utilisent des instruments correctifs à des fins commerciales.

Différences à corriger

Dans le détail, la nouvelle ordonnance prévoit d'agir sur deux mécanismes existants qui permettent de corriger de trop grandes différences entre les primes encaissées et les coûts effectifs: la réduction volontaire des réserves et le remboursement des primes encaissées en trop.

La limite à partir de laquelle un assureur peut réduire les réserves sera abaissée. Actuellement, il doit disposer de réserves au moins supérieures à 150% du niveau minimal prescrit par l'ordonnance. Ce seuil passera à 100%.

Les conditions de remboursement des primes encaissées en trop seront elles précisées avec la définition dans l'ordonnance du rapport entre les coûts et les recettes de primes que doit présenter un assureur pour que sa demande soit approuvée.

La révision de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er juin prochain. Elle sera appliquée pour la première fois lors de l'approbation des primes 2022.

ats