Les bailleurs doivent pouvoir plus facilement résilier les contrats en évoquant un besoin propre. Le National a accepté mardi, par 114 voix contre 79, un projet de commission visant à assouplir les conditions relatives à l'urgence du besoin. La gauche était opposée.

Pour des raisons de fond et de procédure, une résiliation peut actuellement durer des années, ce qui empêche le propriétaire d'utiliser le logement, a expliqué Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission. Il s'agit de restituer aux bailleurs leurs bons droits, a ajouté Vincent Maitre (Centre/GE). Et non de chasser des personnes âgées de leurs logements, a complété Pirmin Schwander (UDC/SZ).

Les nouvelles formulations tiennent compte de l'équilibre nécessaire entre les parties, a estimé Christa Markwalder (PLR/BE). Pour la gauche, une partie du PVL et le gouvernement, le projet porte atteinte à cet équilibre, le droit actuel est suffisant.

Cet équilibre est "déjà fragilisé par la pénurie de logements, la hausse des loyers et le renchérissement, ce alors que la population suisse est majoritairement locataire", a argué Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL). "La coupe est pleine", a lancé Baptiste Hurni (PS/NE).

"Intervention disproportionnée"

Lors du débat de détail, la gauche a échoué à faire spécifier plus clairement les conditions relatives à l'urgence du besoin. Christian Dandrès (PS/GE) a craint le risque qu'un bail ne soit résilié que pour pouvoir relouer un logement plus cher, et donc que le besoin propre ne soit invoqué qu'à titre de prétexte.

Une intervention législative ne se justifie pas et serait disproportionnée, a appuyé le ministre de l'économie Guy Parmelin. "Dans la plupart des cas, les conciliations permettent de trouver des solutions rapides et durables."

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Il aura aussi son mot à dire au sujet d'un autre projet visant à empêcher les sous-locations abusives, puisque les députés viennent de l'accepter par 108 voix contre 83.

ats