Fiscalité » L'initiative pour une imposition individuelle déposée le 8 septembre a formellement abouti, a annoncé mardi la Chancellerie fédérale. Après vérification, 112'218 des 112'637 signatures déposées sont valables.

Il n'est toutefois pas sûr que l'initiative populaire «pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil», aussi appelée initiative pour des impôts équitables, arrive devant le peuple, le Conseil fédéral étant déjà en train d'élaborer un projet.

L'imposition individuelle ne s'applique actuellement qu'aux célibataires et aux couples non mariés. En revanche, les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré sont imposés conjointement. Leurs revenus sont additionnés.

Il en résulte un taux d'imposition plus élevé. Les couples imposés collectivement paient plus d'impôts pour un même revenu que les couples ou les particuliers imposés individuellement. L'initiative veut éliminer cette «pénalité de mariage».

Deux variantes en déjà en réflexion

Le Conseil fédéral travaille aussi sur un projet qui devrait être mis en consultation cet automne. Il devrait présenter deux variantes.

La première prévoit une mesure d'allègement pour les couples mariés à un revenu, afin d'atténuer les charges supplémentaires. Et la seconde sans une telle mesure, afin de ne pas limiter la hausse des incitations à exercer une activité lucrative.

Des mesures d'allégement, à savoir une augmentation des déductions liées aux enfants, sont également prévues pour les contribuables avec enfants, y compris les familles monoparentales et les couples de concubins avec enfants. Selon les rapports de charge, une déduction pour frais de ménage doit être prévue pour les familles monoparentales et les personnes seules.

Les principaux bénéficiaires de l'allégement seront les couples mariés dont les revenus sont répartis de manière égale. De nombreux couples de retraités pourraient également profiter de ce dégrèvement. Il faut toutefois s'attendre à des charges supplémentaires surtout pour les couples mariés à revenu unique ou les couples dans lesquels le revenu secondaire est modeste.

Le Centre s'active également en ce sens. La Chancellerie fédérale a donné fin septembre son feu vert à deux initiatives appelées «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés - Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» et «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés - Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Le parti a jusqu'au 27 mars 2024 pour récolter les 100'000 signatures requises.

ATS