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L’accord des parties sera désormais nécessaire

Par 82 voix contre 7 (1 abstention), le Grand Conseil fribourgeois a accepté jeudi matin de réviser la loi sur la médiation administrative. Désormais, la tenue d’une médiation nécessitera l’accord des parties concernées.

Vieille de moins de cinq ans, la loi fribourgeoise sur la médiation administrative est déjà repassée jeudi matin sur la table du Grand Conseil. © Corinne Aeberhard
Vieille de moins de cinq ans, la loi fribourgeoise sur la médiation administrative est déjà repassée jeudi matin sur la table du Grand Conseil. © Corinne Aeberhard

NM

Publié le 07.10.2021
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Et cela contre l’avis du Groupe Vert Centre Gauche, qui a demandé de renvoyer purement et simplement le projet au Gouvernement. «La médiatrice a déjà dû refuser beaucoup de demandes, car elles n’entraient pas dans son domaine de compétence. Imposer davantage de restrictions rendra plus difficile le fait de trouver des solutions», insiste la verte Christa Mutter. Son camarade de parti François Ingold renchérit: «Offrir un service de médiation, ce n’est pas donner un bâton pour se faire battre. Bien au contraire. C'est offrir aux administrés un rempart contre toute forme de débordement. La médiatrice est souvent la première oreille neutre pour entendre les doléances». Mais la demande de renvoi a été écartée par 74 voix contre 11 (2 abstentions).

Le parlement cantonal a néanmoins souhaité des gardes-fous afin d’éviter qu’un service de l’Etat puisse trop facilement se soustraire à une tentative de médiation. Ainsi, tout refus de l’autorité concernée devra être motivé par écrit. Un bon compromis aux yeux du conseiller d’Etat Didier Castella, qui souligne: «Un processus de médiation menée sous contrainte n’a quasiment aucune chance de succès. La médiatrice n'a pas pour vocation de devenir juge, pointant du doigt tel ou tel comportement, mais bien d'être une facilitatrice à même de restaurer un lien rompu. La confiance ne s'impose pas, elle se construit».

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