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Grand Conseil: non à une exonération fiscale des jeunes entreprises

Le Conseil d’Etat recommande le refus d’un postulat de la centriste Annick Remy-Ruffieux et du vert’libéral Brice Repond visant à évaluer l’impact d'une exonération partielle ou totale des jeunes entreprises de l’impôt sur le bénéfice.

Le député vert’libéral Brice Repond (au centre) veut évaluer l’impact qu’aurait une exonération partielle ou totale des jeunes entreprises de l’impôt sur le bénéfice. © Jean-Baptiste Morel
Le député vert’libéral Brice Repond (au centre) veut évaluer l’impact qu’aurait une exonération partielle ou totale des jeunes entreprises de l’impôt sur le bénéfice. © Jean-Baptiste Morel

NM

Publié le 06.10.2022
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Les deux députés plaident: «L’exonération temporaire de l’imposition est un outil indéniablement intéressant pour inciter les entreprises à s’installer dans notre canton. De plus, les jeunes entreprises font face à de nombreux défis de taille. Un allégement fiscal temporaire constituerait une aide évidente à l’accélération de leur croissance.» 

Mais dans sa réponse, le Gouvernement cantonal rappelle que des allégements fiscaux peuvent déjà être octroyés à des entreprises nouvellement créées, tant au niveau cantonal que fédéral. Mais ils ne sont dédiés «qu’aux entreprises industrielles ou aux entreprises de services proches de la production qui créent ou réorientent des emplois, pour des projets qui satisfont aux exigences de la loi sur la politique régionale en matière d’économie régionale et ce uniquement pour les entreprises implantées dans les zones définies dans la législation fédérale.» 

Selon l'exécutif, seules la région romontoise et la commune de Guin peuvent aujourd’hui prétendre à un allégement de l’impôt fédéral direct. Et accorder une réduction au niveau cantonal à toutes les jeunes entreprises s’avérerait contraire au droit fédéral harmonisé dès lors que cela dépasserait la marge de manœuvre laissée en la matière aux cantons.

Autre problème pointé du doigt par le pouvoir cantonal: «Les applications et les bases de données du Service cantonal des contributions ont été conceptualisées en vue de permettre la taxation et la perception de l’impôt, et non pas pour procéder à une analyse fine du tissu d’entreprises implantées dans le canton. Les bases de données ne permettent pas d’identifier ce que les postulants appellent les nouvelles entreprises.» 

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat prône le refus du postulat. C'est toutefois le Grand Conseil qui aura le dernier mot. A noter que le canton de Fribourg compte aujourd'hui environ 16'000 personnes morales. Seules 6000 d’entre elles paient effectivement un impôt sur le bénéfice, les autres ne générant pas un bénéfice suffisant.

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