Le Conseil fédéral maître du jeu
La loi sur les mesures policières contre le terrorisme prive le Parlement fédéral du droit de se prononcer
Pierre-André Sieber
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Terrorisme » C’est une brèche dans les pouvoirs du Parlement fédéral que peu de monde a perçue: la loi sur les mesures policières contre le terrorisme (LMPT) soumise au peuple le 13 juin prochain limite au seul Conseil fédéral la compétence de conclure des accords en matière de collaboration policière avec des Etats étrangers. Le Parlement fédéral se retrouve dépossédé de son droit de ratification. Lors des débats en plénum, cette même Assemblée fédérale n’a pas perçu le hold-up. Voilà l’avis plutôt tranché de l’avocat Christian Dandrès, conseiller national (ps, GE), et de Nils De Dardel, également avocat et ancien conseiller national (ps, GE).
«La LMPT donne des pouvoirs étendus au Conseil fédéral ainsi qu’à Fed