Communes » L’impôt payé par l’acquéreur au moment du changement de propriétaire d’un bien immobilier ne sera plus exigé quand celui-ci sera affecté à des fins d’intérêt public.

Les communes fribourgeoises seront en partie exonérées du droit de mutation, à savoir de l’impôt payé par l’acquéreur au moment du changement de propriétaire d’un bien immobilier. Hier matin, le Grand Conseil a en effet validé, par 95 voix contre 1, une révision légale faisant suite à une proposition de l’écologiste Bruno Marmier (Villars-sur-Glâne) et du démocrate-chrétien Laurent Dietrich (Fribourg) acceptée il y a deux ans. Pour rappel, les communes étaient déjà exemptées pour autant que l’acquisition immobilière en question soit affectée à des projets dans le domaine de l’éducation ou encore de la santé publique. Cette exception concernait donc des bâtiments comme des écoles, des établissements médico-sociaux (EMS) ou des structures d’accueil extrafamilial.

Désormais, les communes seront exo