Vendredi matin, le Grand Conseil a en effet validé par 95 voix contre 1 une révision légale faisant suite à une proposition de l’écologiste Bruno Marmier et du démocrate-chrétien Laurent ­Dietrich acceptée il y a deux ans. Jusqu’à aujourd’hui, les communes étaient déjà exemptées pour autant que l’acquisition immobilière en question soit affectée à des projets dans le domaine de l’éducation ou encore de la santé publique. Cette exception concernait donc des bâtiments comme des écoles, des établissements médico-sociaux ou des structures d’accueil extrafamilial. Désormais, les communes seront exonérées dans la mesure où les immeubles sont directement et durablement affectés à des fins publiques. Cela pourrait s’appliquer par exemple à des locaux administratifs. Ces dispositions sont valables également pour les associations de communes et les bourgeoisies.

Au passage, le gouvernement a proposé vendredi d’autres adaptations mineures de la législation en vigueur. Notamment une imposition généralisée des droits d’usage de places de parc, de terrasses ou de balcons. Par exemple, un propriétaire qui détiendrait, avec son lot en propriété par étage (PPE), deux places de parc sous forme de servitudes personnelles et déciderait de vendre l’une d’elles devra désormais passer à la caisse. Le libéral-radical Claude Brodard a bien tenté d’exempter les terrasses, les balcons et les caves. «Les taxer irait trop loin. Comment taxer un propriétaire qui est d’accord de partager sa cave en échange d’une prestation en nature, par exemple le don de bois de chauffe? Ne compliquons pas les choses. Et on ne cesse de parler de promouvoir la propriété par étage, qui est la meilleure pour favoriser la densification», insiste-t-il. Mais sa proposition a été repoussée par 51 voix contre 44 (2 abstentions).