La motion, déposée par les députés socialistes Grégoire Kubski et Pierre Mauron, a été acceptée mercredi par 90 voix sans opposition et une abstention. Elle consistera à introduire un nouvel alinéa à l’article 115 de la loi sur la justice ainsi qu’un nouvel article au code de procédure et de juridiction administrative.

Les deux nouvelles dispositions visent à permettre aux parties à une procédure judiciaire de déposer leurs écritures dans les deux langues officielles du canton, indépendamment de la langue de la procédure. Et ce quand la procédure judiciaire se déroule devant une autorité dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton, principalement le Tribunal cantonal.

Les motionnaires fondent leur intervention sur deux arrêts récents du Tribunal fédéral, ainsi que sur un article de la Constitution cantonale. Leur démarche a été approuvée par tous les groupes, quelques députés s'exprimant symboliquement dans la langue partenaire pour souligner leur soutien au texte.

Exemple théorique

Pour illustrer la situation, Pierre Mauron a donné l'exemple "cocasse" d'un Sarinois agressé à Romont, dans le district de la Glâne, par un Singinois, venant du seul district entièrement germanophone du canton. A l'avenir, les procédures s'en trouveront facilitées, a précisé le député gruérien.

"Les autorités consultées ont favorablement accueilli les modifications législatives proposées", a relevé le conseiller d'Etat Maurice Ropraz, en charge de la justice, en apportant le soutien gouvernemental à la motion. Elles les ont considérées comme opportunes, voire nécessaires, pour assurer la clarté de la loi.

Il s'agira d'engager des magistrats à même de répondre à l'essor du bilinguisme, dont le caractère deviendra plus important, a noté Maurice Ropraz. De manière générale, le Conseil d’Etat a répété son ouverture aux initiatives susceptibles de favoriser l’usage au quotidien de la langue partenaire, quels que soient les pouvoirs.